L’architecture législative de cette réforme majeure repose désormais sur quatre textes de loi :I/ Le premier projet de loi a été définitivement voté à l’Assemblée nationale par 325 voix contre 216 afin d’être appliqué lors des régionales de mars. Il modifie la durée des mandats des conseillers régionaux élus en 2010 et conseillers généraux élus en 2011 pour que la cessation de fonction coïncide avec la création des conseillers territoriaux qui doivent les remplacer en 2014.
II/ Le deuxième projet de loi portant « réforme des collectivités territoriales » vient d’être examiné au Sénat.
Il prévoit : La création des conseillers territoriaux en remplacement des conseillers généraux et régionaux. L’article 1 créant ce nouvel élu a été adopté à une courte majorité (174 voix contre 156) au terme de longues heures de débat. Les conseillers territoriaux siègeront à la fois au titre du département et de la région et seront 3000 au lieu des 6000 actuels conseillers généraux et régionaux. La répartition territoriale, les compétences et le mode d’élection des conseillers doit être défini dans deux projets de loi ultérieurs.
La création de métropoles et pôles métropolitains. Ceux-ci seront représentés par des conseillers communautaires, élus au suffrage universel direct. Ces conseillers communautaires sont en effet les représentants des communes qui siègent dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les futures métropoles. Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales par un système de « fléchage » amenant les premiers de liste à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire, afin de ne pas créer une nouvelle circonscription intercommunal
La possibilité de fusion de départements, de régions, mais il faudra l’accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum puisque le Sénat a alourdit le processus.
L'achèvement de la carte des intercommunalités.Le préfet doit arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunal élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l’adhésion de toutes les communes de France à une structure intercommunale au 1er janvier 2014.
Le cadrage de la loi à venir sur la clarification des compétences permettra à l’élu territorial de gérer au mieux – et sans doublon- les intérêts du territoire sur lequel il sera élu. C’est, par exemple, le même élu qui s’occupera des collèges et lycées de son territoire, et non deux interlocuteurs différents, conseiller général et conseiller régional.
III/ Le troisième projet de loi « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, prévoit le mode de scrutin des conseillers territoriaux ainsi que l’élection des représentants des communes auprès des intercommunalités. Ce débat devrait être abordé après les élections régionales. Il est passionnel puisqu’il tourne autour de l’application d’une certaine dose de proportionnelle.
IV/ Le quatrième projet de loi organique « relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale », prévoit des dispositions modifiant le code électoral en particulier l’abaissement de 3500 à 500 du seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste.
D’autres projets de loi viendront compléter à l’avenir ces dispositifs en particulier un projet de loi « clarification des compétences ». A SUIVRE ...
Source : newsletter de Jacques Dominati (Sénateur)
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